Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le LOUEUR frète au LOCATAIRE, qui l’accepte, aux charges et conditions du présent contrat et de l’inventaire qui y est ou sera joint, le bateau ci-dessous aux conditions suivantes. La signature de ce document par les deux parties vaut acte de contrat. En ce cas, ce même document vaut facture à la date de fin de la prestation.

ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA LOCATION A QUAI

La location du bateau est consentie exclusivement pour un usage à quai au port d’attache. Toute autre utilisation expose le LOCATAIRE à des poursuites. Il est donc strictement interdit au LOCATAIRE de déplacer ou de tenter de déplacer le bateau ou de le faire naviguer. Les amarres du bateau ne doivent en aucun cas être larguées et aucun changement ne doit être apporté à l’amarrage. Seules les équipements nécessaires à la vie au port doivent être utilisés. A l’exception de la VHF en mode écoute, les autres instruments de navigation ne doivent pas être utilisés ce qui exclut l’utilisation du moteur, des cordages etc.

Le LOCATAIRE est responsable de la bonne utilisation des installations électriques, du service d’eau et des vannes d’évacuation. En cas de dégradations dues à un usage non correct de ces installations, les réparations sont à la charge du LOCATAIRE. Le contrat de location est conclu intuitu personæ. Il n’est en conséquence ni cessible, ni transmissible. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le bateau ouvert pendant on absence. En cas de vol ou de dégradation résultant de l’inobservation de cette exigence, la responsabilité du LOCATAIRE sera engagée. En cas de vol, le LOCATAIRE devra transmettre au FRÉTEUR dans les plus brefs délais, le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités.

- PERTURBATIONS LOCALES

Il appartient au client de respecter le règlement du port de SANTA LUCIA à SAINT RAPHAËL. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement du séjour, notamment en cas de défaut d’alimentation en eau et électricité (grèves, pénuries d’eau, inondations, etc.) : de réduction, report ou suppression des activités et services proposés par les stations d’environnement bruyant dans les ports.

ARTICLE 3 : LOCATION EN MER ET/OU A QUAI

Si, suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou un empêchement indépendant de sa volonté, le LOUEUR ne peut donner la jouissance du bateau désigné à la date convenue, il a la pleine faculté de mettre à la disposition du LOCATAIRE une unité de taille équivalente ou plus importante, le prix de la location demeurera inchangé. S’il ne peut le faire 48 heures après la date prévue du départ, les sommes versées sont restituées sans que le LOCATAIRE ne puisse se prétendre à des dommages ou intérêts.

ARTICLE 4 : RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Le montant de la location reste acquis au LOUEUR, que le LOCATAIRE ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quelque soit le motif de cette vacance. La période pour laquelle a été conclu le contrat pourra être déplacé à la demande du LOCATAIRE dans la mesure des possibilités du calendrier du LOUEUR. Si le LOCATAIRE renonce à la location et résilie le contrat passé avec le LOUEUR la perception des frais d’annulation se fera dans les conditions suivantes :

- pour une demande d’annulation intervenant plus de SIX mois avant le départ de la location, seuls les frais de dossiers seront dus au LOUEUR, pour une somme forfaitaire de 120 €.

- si cette demande intervient moins de SIX mois avant le début de la location le ou les acomptes versés et/ou dus en application de l’article 5 seront acquis au LOUEUR

- cependant si ce dernier parvient à relouer le bateau réservé, pour la même période, il remboursera la totalité des acomptes moins le montant des frais de dossier.

ARTICLE 5 : MODALITÉ DE PAIEMENT

- Réservation plus de 3 mois avant le départ : Acompte de 30 % à la réservation, 2ème acompte de 30 % 3 mois avant le départ, solde 1 mois avant le départ.

- Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : Acompte de 50 % à la réservation, solde 1 moins avant le départ

- Réservation moins de UN mois avant le départ : 100 % à la réservation

En cas de non-respect par le LOCATAIRE des dates de règlement ci-dessus indiquées et non-retour du présent contrat signé dans les dix jours de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable du LOUEUR, lequel conservera les sommes versées à titre de dédommagement.

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le LOUEUR s’engage à confier au LOCATAIRE un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementation en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, et dans un parfait état de fonctionnement et de propreté, les biens de consommables effectués, la pris en charge du bateau par le LOCATAIRE est considérée comme faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée, et l’inventaire signé après avoir vérifié l'aspect du bateau (coque ou semi rigide)et du bas moteur. Les instruments électroniques de navigation mis à bord pour faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne dégagerait en aucun cas la responsabilité du LOCATAIRE et ne donnerait droit à aucun dédommagement.

ARTICLE 7 : INVENTAIRE

L’inventaire, en deux exemplaires, est contresigné par le FRÉTEUR et le LOCATAIRE lors de la pris en charge du bateau, chacune des deux parties conservant un exemplaire. Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le LOUEUR et le LOCATAIRE et faire l’objet de mentions spéciales sur le document d’inventaire. La signature de l’inventaire par le LOCATAIRE vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés.

Le LOCATAIRE dispose de 24 heures après la signature de cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement et signaler au LOUEUR toute anomalie. La non signature de l’inventaire par le LOCATAIRE ou la non remise de l’inventaire signé au LOUEUR vaut acceptation du bateau en état de marche et complet selon l’inventaire type consigné au bureau du LOUEUR. En cas de litige l’inventaire type fera seul, foi.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Le LOUEUR déclare avoir souscrit une assurance ou s'il n'est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire un assurance supplémentaire pour la location. Les chocs occasionnés sur le bas du moteur à savoir hélices et embases ne sont pas couverts par les assurances et seront supportés par un prélèvement sur le dépôt de garantie du locataire.

La police d'assurance ne garantit pas les personnes transportées des accidents dont elles pourraient être victime et toute responsabilité est dégagée pour les pertes concernant les biens du Locataire et de ses accompagnants. Des assurances individuelles peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais afin de couvrir ces risques.

En aucune façon le LOUEUR ne peut être tenu responsable des effets personnels qui seraient oubliés dans le bateau au terme de la location.

Enfin, le LOCATAIRE demeure responsable des conséquences de ses agissements au titre de sa responsabilité civile vis à vis de tout tiers au présent contrat et notamment du propriétaire du bateau.

ARTICLE 9 : LA CAUTION

La caution est versée par le LOCATAIRE à la prise en charge du bateau. La caution a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au LOCATAIRE et non couvertes par l’assurance. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au LOUEUR, lequel conserve toujours le droit d’exercer un recours en réparation des dommages subis, sans préjudice du recours des tiers notamment le propriétaire du bateau.

La caution est restituée dans un délai de UN MOIS maximum après la restitution du bateau. En cas de détériorations du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance et imputables au LOCATAIRE ou sur lesquels un doute subsiste, la restitution de la caution peut être différée jusqu’au règlement des frais correspondants par le LOCATAIRE. Le LOUEUR est tenu de rembourser un règlement versé à ce titre postérieurement par l’assurance.

ARTICLE 10 : AVARIES EN COURS DE LOCATION EN MER

En cas d’avaries en cours de location, le LOCATAIRE doit obligatoirement consulter le LOUEUR. Les frais qu’il pourra être amené à engager seront remboursables à son retour sur présentation d’une facture détaillée au nom du LOUEUR, avec l’indication de la TVA, si l’avance ou la perte ne sont pas dues à une faute ou à une négligence du LOUEUR ou des personnes embarquées, sans préjudice de toutes autres dommages et intérêts. Si une petite réparation n’entravant pas la marche du bateau s’impose, le LOCATAIRE doit entrer au moins 12 heures à l’avance afin d’en permettre l’exécution. La non observation de cette clause est assimilée à un retard.

EN cas d’avaries graves ou d’incidents motivant l’intervention de l’assurance, le LOCATAIRE doit en aviser d'urgence le LOUEUR. En attendant les instructions il doit rédiger une déclaration de sinistre en règle qu'il remettra obligatoirement au LOUEUR lors de la fin de la prise en charge. Si le LOCATAIRE n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il peut être déchu de la couverture d’assurance et tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l'avarie. En cas de toilettes bouchées, l’intervention d’un plombier est de 150 €..

Article 11 – RESTITUTION DU BATEAU

Le LOCATAIRE est tenu de restituer le bateau aux jours, heures, et lieux convenus. Au cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais inhérents à son rapatriement au port de départ seraient à la charge du LOCATAIRE avec une facturation minimum de 120 euros.

Chaque jour de retard donne droit au LOUEUR à une indemnité équivalente au double du prix quotidien d'une location à la semaine, quelle que soit la cause du retard. Sont également à la charge du LOCATAIRE, les éventuels frais d'hébergement du LOCATAIRE suivant ainsi que les frais du LOUEUR en recherche, déplacement, téléphone, etc. En outre, en cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le LOCATAIRE doit contacter le LOUEUR, et s'entendre avec lui sur les modalités de restitution, le mauvais temps ne pouvant être invoqué comme motif valable de retard, le chef de bord devant prendre ses dispositions pour parer cette éventualité.

Le jour du retour le LOCATAIRE doit prendre rendez-vous avec le LOUEUR aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels et remis en parfait état d’ordre et de propreté, les pleins de consommables complétés. Le LOCATAIRE est tenu de restituer en bon état de marche et de fonctionnement le bateau, le moteur et son équipement. SI le bateau n’est pas rendu dans l’état où il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du LOCATAIRE pour un montant forfaitaire de 500 €. L’inventaire du retour est établi contradictoirement à celui du départ.

Article ?12?–?LITIGES

Tous frais quelconques de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du LOCATAIRE responsable, sauf décision contraire du TRIBUNAL. Pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, devant la juridiction compétente.






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